Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients.

Article Annexe

—

donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture

Article Annexe

—

RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA TONNELLERIE (PRODUITS BOIS) Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : Note explicative : par 80 jours fin de mois, il faut entendre : "toutes les factures

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

Code de l'environnement

La déclaration portera alors sur le montant total encaissé, le montant total admis en non-valeurs et le montant total des factures rectificatives émises toutes années de redevances confondues.

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

estimés ; 2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m 3 3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ; 4° Les factures

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

Le cas échéant, la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue en est informée. III.

Article D861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Code de la sécurité sociale

ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs, établi par les caisses nationales d'assurance maladie après concertation avec les organismes d'assurance maladie complémentaire ; Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé

Article L161-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code de la sécurité sociale

Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d'épargne retraite en application du même article L. 224-7-1.

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

La décision détermine les modalités de ces versements ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par le dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional.

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la rectification ou, le cas échéant, de la facture

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

. – Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article L. 133-17, le prestataire de services de paiement ne peut facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement

Article R2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures

Article R124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

La valeur du chèque est déduite par la personne morale ou l'organisme concerné de la ou des factures du bénéficiaire ou du ou des montants des charges récupérables quittancés pour l'occupation du logement qui suivent ce versement.

Article 16

—

L’avis ponctuel de consultant effectué par le médecin correspondant à la demande explicite du médecin traitant est facturé dans les conditions définies à l’article 18 des dispositions générales de la NGAP et à l’article 28.3.5 de la présente convention

Article 46 AZA nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ; 6° Pour les logements

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transport sont pris en charge après application au prix facturé

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ; 6° La constatation d'anomalies dans les factures

Article 3

—

-Les redevances perçues pour la fourniture du combustible dans les infrastructures de ravitaillement en combustible sont indiquées séparément des autres redevances sur les factures.

Article 6

—

de chaque énergie portant sur la période éligible considérée et sur la période de référence utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées

Article R162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

servant de base à la facturation des frais d'hospitalisation suivant la classification mentionnée au 1° du même article, avec mention le cas échéant de la dénomination et du numéro de code des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations facturés

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