Codes de loi français

Article M 4

Un tiers, à l'exception des établissements du type R ou U, peut communiquer avec un magasin ou centre commercial dans les conditions définies à l'article CO 10 sous réserve que le dispositif de franchissement soit à fermeture automatique et que le magasin

Article 27

considérée comme la cause principale de la vente, sont interdits en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture

Article 11

d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, ces derniers sont entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture

Article R4125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 11

Cette convocation indique : 1° Le nombre de binômes de candidats ou de candidats à élire, titulaires et, le cas échéant suppléants ; 2° Le lieu et la date de l'élection, les modalités ainsi que l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34

sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ; 3° Pendant la fermeture

Article L1111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé prévu au premier alinéa de l'article L. 1111-14, les conditions de mise en œuvre de l'information des titulaires sur l'ouverture de leur dossier ainsi que sur les modalités

Article D1332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

élaboration, leur révision et leur actualisation, déterminés selon les règles définies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et transmis dans les conditions définies aux articles D. 1332-21 et D. 1332-22 ; 3° Les raisons justifiant une décision de fermeture

Article R212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

tribunal judiciaire et le procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ; 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 4° Les heures d'ouverture et de fermeture

Article R321-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ; 4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ; 5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture

Article 13

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme

Article 4 quater

Lorsqu'une fonctionnaire stagiaire informe l'établissement dans lequel elle suit une formation de son état de grossesse, l'établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l'informer de ses droits, des mesures d'aménagement compatibles

Article 17

Une convention est conclue entre l'Etablissement national des invalides de la marine et le ministre chargé de la mer pour préciser les modalités de la coopération entre l'établissement et les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité de

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 74

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-1 est le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de l'exploitant mentionné au même article si les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux se trouvent dans le même département

Article 6

Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les orientations-cadre de l'établissement et le bilan de la politique d'engagement collectif de l'établissement mentionnés à l'article 2 sont présentés

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

L'établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Article 10

Le président dirige l'établissement public.

Article D115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article.

Article 25

A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. VII.

LEGIARTI000050865842

Le président de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. 3. Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre. 4.