. - Fonctionnement financier des filiales et des participations des chemins de fer ; éventuellement vérification de la comptabilité de ces entreprises.

Article 6

—

Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique de l'Agence française de développement (AFD) et de ses filiales dont Expertise France.

Article 44 sexies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code général des impôts

d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ; e. ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales

Article Annexe III

—

Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice Fiche 4.5-Dépréciations et provisions Tableau 4.5.1-Dépréciations et provisions Fiche 4.6-Etat des dettes Tableau 4.6.1-Etat des dettes Fiche 4.7-Etat des créances Tableau 4.7.1-Etat des créances Fiche 4.8-Filiales

Article Annexe

—

Secteurs d'activités et types d'emploi Les services de l'automobile : réseaux après-vente des constructeurs (succursales/filiales/concessions/agences), carrossiers indépendants et certains garages indépendants.

Article ANNEXE

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les services de l'automobile : réseaux après-vente des constructeurs (succursales/ filiales/ concessions/ agences), carrossiers indépendants et certains garages indépendants

Article Annexe

—

accessibles par le détenteur du titre Les entreprises dont l'activité principale est la vente et le service après-vente de systèmes et solutions d'impression et qui peuvent être classées en deux catégories : le réseau de distribution direct, constitué des filiales

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

affectés par la loi et toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ; 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ; 3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales

Article 4

—

a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ou d'autres investisseurs qualifiés au sens de la réglementation qui leur est applicable, y compris les filiales

Article préliminaire

—

l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et chargée de la participation à son développement conformément aux politiques nationales en matière de développement et de financement de l'infrastructure ; 1° bis “Gestionnaire des gares de voyageurs”, la filiale

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

-La caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget, sur proposition du

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions importantes entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un groupe mixte et la compagnie holding mixte ou ses filiales

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code monétaire et financier

. – Lorsque l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la société de financement mentionnés au I est une entreprise mère ou une filiale au sens de l'article L. 511-20, les III et IV de l'article L. 613-20-4, les articles L. 613-21-3 ou

Article L612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus dont les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

Les dispositions ci-dessus s'appliquent lorsque les mesures envisagées concernent des filiales de l'entreprise mère du groupe qui relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 1384 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

féminin ; 7° Aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription au registre spécial des agents commerciaux ; 8° Aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Voyageurs et à la filiale

Article L214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Code monétaire et financier

La condition prévue au dernier alinéa du c du 1 du I est appréciée par l'organisme mentionné au même dernier alinéa au niveau de la société, au regard de son activité et de celle de ses filiales mentionnées au c, dans des conditions fixées par décret

Article Annexe

—

Raccordement à un service support France Télécom ou l'une de ses filiales, fait droit à toute demande, présentée par l'exploitant, d'interconnexion à un service support qu'il exploite directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales.

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