Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 714 résultats pour « fraude aux droits du preteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 714 résultats pour « fraude aux droits du preteur »
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Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de
Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère
Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de
Article L6323-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 80
Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives aux maisons de naissance, ou en cas d'abus ou de fraude à l'égard des organismes de sécurité
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges
Article L725-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48
Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude
Article 163 quinquies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52
pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit
Article R142-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Il annexe à celle-ci la formule du serment que l'expert prête par écrit et qu'il dépose au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l'affaire.
Article R328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Article D514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du gage il est procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à rembourser la caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi que de ce
Article D561-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16
I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente-huit membres suivants : 1° Au titre des services de l'Etat : – le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; – le directeur général des finances publiques
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent
Article R147-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29
Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée
Article 46 AZA sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32
futur d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt ; 3° L'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier prêteur
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus
Article L725-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter
Article 83
Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués
Article 2
La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants : 1° Représentants de l'Etat : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur du laboratoire
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