Codes de loi français

Article L5315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.

Article 13

Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, par la compensation financière par l'Etat des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt

Article L2121-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte : 1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ; 2° Pour les services d'intérêt régional, le

Article 432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

; 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les créations d'associations

Article L1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25

-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique en santé aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 est attestée par la délivrance d'un certificat de conformité par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article

Article 37

publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d'autre part, d'ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d'approfondir l'intégration de leurs

Article 31

Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

ou le refus des dons et legs ; 13° Les actions en justice et les transactions ; 14° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ; 15° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements

Article L212-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives.

Article 2

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics

Article 2

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics

Article 2

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics

Article 2

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics

Article 2

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics

Article L4434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

C. – Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la consacrent : – à la voirie dont elles ont la charge ; – au développement des transports publics de personnes ; – à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L.

Article 193

-Le groupement d'intérêt public " Institut des données de santé ", mentionné à l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d'intérêt public " Institut national des données

Article R715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter

Article D342-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51

Pour le raccordement de plusieurs installations de production proches ou connexes en un point unique du réseau public de transport ou de distribution, le groupement des producteurs désigne un demandeur du raccordement.