. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de

Article R931-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Article R445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 49

Code de la construction et de l'habitation

L'appréciation de l'état de l'occupation sociale prend notamment en compte les ressources et la composition des ménages logés dans chaque ensemble immobilier.

Article D43-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de procédure pénale

Lorsque cette audition intervient alors que la chambre a été saisie par les parties, le président rédige un compte rendu de celle-ci, qui est versé au dossier de la procédure au moins 48 heures avant que la chambre ne se prononce.

Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

Article L1615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 11

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par

Article L1235-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Code du travail

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte,

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de

Article L626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture

Article D147-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter

Article R5122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code des transports

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R. 5122-18, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application

Article D161-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

au 1° : à compter de la date d'effet de la pension.

Article 55

—

Lorsque plusieurs contrats se sont succédé auprès du même employeur sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle

Article A821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68

Code de commerce

-les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour identifier les événements postérieurs ; Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux comptes identifie les événements postérieurs et selon la date

Article L1423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

application de l'article L. 1423-8 et que le conseil de prud'hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans.

Article 26

—

Elle procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation

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