Les collectivités locales sont autorisées à verser aux personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires une indemnité forfaitaire dont

Article 17

—

Les collectivités et établissements qui emploient moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités versées en application du premier alinéa

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires

Article 2

—

En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de cotisations : 1° Les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Les salariés mentionnés au second

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code de la sécurité sociale

aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés.

Article D6152-949

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-946 sont celles qui sont prévues à l'article D. 6152-913.

Article 15-6

—

Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit, sauf s'il est à moins de deux ans de l'âge d'ouverture de ses droits à retraite, une indemnité calculée dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 15-5.

Article 27

—

qui lui auraient été versées s'il était resté sur place.

Article 1

—

de l'article L. 413-13 du code de la sécurité sociale, la cotisation des employeurs due au titre de l'article L. 242-5 est calculée selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, compte non tenu des prestations et indemnités

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice direct, matériel et certain subi par chacun d'eux en leur qualité respective.

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes

Article 80 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code général des impôts

L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise

Article L137-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66

Code de la sécurité sociale

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour les contributions des

Article 40

—

La société coopérative de production peut compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ces versements ne pouvant excéder ni celui des versements de chaque salarié ni le maximum fixé par l'article L. 3332-11 du code du travail

Article D767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16

Code de la sécurité sociale

certaine de sa réception, dans un délai d'au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire

Article L5217-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges

Article L3332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du

Article L242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de

Article R511-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ; 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8.

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