de procédure civile par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer entre les mains du propriétaire du bien grevé une indisponibilité

les intérêts moratoires restaient dus par le tiers saisi jusqu'au paiement effectif de sa dette, objet de la saisie, alors qu'elle aurait été dans l'impossibilité de régler celle-ci par suite de l'indisponibilité

à comparaître à l'audience de la Cour d'appel du 31 octobre 1986, ne s'est pas présentée, et a adressé au président de la chambre des appels correctionnels un télégramme pour l'informer de son indisponibilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la société Mercedes-Benz France relatif à l'indisponibilité d'une pièce

des experts figurant sur la liste dressée par la cour d'appel de Lyon sans constater l'indisponibilité des experts figurant sur la liste établie par la Cour de cassation, en sorte que sa décision est

en arrêt de maladie pendant toute la durée du préavis et a perçu à ce titre les indemnités journalières auxquelles elle avait droit, si bien qu'elle ne pouvait se voir allouer, en raison de son indisponibilité

l'article 1148 du Code civil ; Attendu que la société Clio "Voyages Culturels" a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X..., du 3 au 15 mars 1997, et l'a annulé en raison de l'indisponibilité

DE FEMME D'ENTRETIEN EN REMPLACEMENT DE DAME A..., INDISPONIBLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AVAIT ETE ENTRAINE PAR LA NECESSITE DE REINTEGRER CETTE DERNIERE DANS SON EMPLOI A LA FIN DE SA PERIODE D'INDISPONIBILITE

Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant, SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance

Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant, SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance

saisie-arrêt sur le compte courant de la société Publi deco media plus, le Crédit commercial de France a payé divers chèques émis antérieurement, mais a réclamé sur le montant des agios, en invoquant l'indisponibilité

motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité

Le 23 mai suivant ladite société lui a fait dénoncer un procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule Citroën C4 immatriculé DT 800 KH préalablement signifié au préfet de

alors que cette indisponibilité alléguée était connue dès le 27 avril 2018, jour de la convocation, ainsi qu'en atteste la pièce jointe, une copie d'un procès-verbal de convocation devant le tribunal

163 bis C du code, dans ses rédactions applicables aux options portant sur des actions nominatives, émises par des sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière et assorties d'une période d'indisponibilité

fautes ; que, peu important la bonne fortune que les bailleurs ont connue ultérieurement, et même en l'absence d'occupation matérielle, la société AKATHOR doit indemniser les conséquences de cette indisponibilité

de non-contestation visé à l'article 61 du décret précité au vu duquel le tiers saisi est tenu de procéder au paiement ; que la banque s'est refusé à ce paiement le 4 décembre 2006 en invoquant l'indisponibilité

Pour établir l’indisponibilité de son traitement médical dans son pays d’origine, le Népal, M.

suspendre temporairement les transferts vers l'Italie, à l'exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l'indisponibilité

suspendre temporairement les transferts vers l'Italie, à l'exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l'indisponibilité