Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 679 résultats pour « inexactitude des déclarations de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré
Article Annexe II
DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE . FORMULAIRE DE RÉFÉRENCE DE L'ORGANISME .
Article R723-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :
Article 11
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant.
Article 4
Les données relatives au numéro RPPS, au type de déclaration, à la date de déclaration et au service chargé de l'évaluation sont conservées pendant une durée d'un an afin de permettre au déclarant disposant d'un espace personnel de consulter l'historique
Article 10
Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier
Article R491-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association.
Article 2 bis
Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte.
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission
Article L137-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58
au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article
Article ANNEXE
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder les prestations supplémentaires suivantes : 1° Prise en charge de la participation de l'assuré volontaire dans tous les cas où l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et
Article R161-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40
Les rubriques de renseignements des feuilles de soins dont l'indication conditionne la constatation des soins et le droit à remboursement de l'assuré font apparaître : 1° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier : a)
Article L231-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.
Article L220-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
La déclaration est transmise au premier président de la Cour des comptes.
Article R123-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer
Article 344-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article
Article R723-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de la déclaration collective et des déclarations individuelles. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse ou d'une personne ayant reçu délégation.
Article 4
Déclaration de prise en charge. 4.1. Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.
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