de gérer , * ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, * fixé la durée de cette mesure à dix ans, En conséquence, juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer une interdiction de gérer à

[V] [K], une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

l'encontre de Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 7] (67) une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ANS ; - Rappelé que la mesure de faillite personnelle emporte interdiction

l'insuffisance d'actif, à la Société Z... – THIERRY-SENECHAL – GORRIAS, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'Association SENIORS, et d'avoir prononcé à l'encontre de Monsieur X... une interdiction

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une

Après renvoi et par jugement du 21 février 2019 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce a rejeté les demandes de nullité du défendeur et prononcé à son encontre une mesure d'interdiction

société MAYA ; Sur l'action en sanctions personnelles * Prononcer la faillite personnelle Mme [V] [G] pour une durée n'excédant pas quinze ans ; Subsidiairement Prononcer à son encontre une interdiction

[G] à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. M.[G] sera condamné aux dépens.

X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[B] une interdiction de gérer d'une durée d'un an, et excluera du périmètre de cette interdiction la direction de la société A>Z Deco. - Sur les dépens M.

[G] à une interdiction de gérer, diriger et administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 5 ans ; - condamné M.

[O] une interdiction de gérer d'une durée de 4 années, le jugement étant infirmé en ce sens. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

[K] [I], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Iran), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit

[11] tendant à la condamner à supporter l'insuffisance d'actif ; - rejeter la demande tendant à prononcer sa faillite personnelle ; - rejeter la demande tendant à prononcer à son encontre une interdiction

de gérer toute personne morale consécutive.

[W], précisé que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

À cette période, Monsieur [E] [Y] n'avait pas donné de ses nouvelles à la société LES STRUCTURES PROVENCALES depuis fort longtemps, et se trouvait être par ailleurs condamné à une interdiction de diriger

En outre, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, qui avait été prononcée pour une