Codes de loi français

Article 106

Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au

Article 223 a-I/05

Plans de construction à conserver à bord et à terre NAVIRES DE CLASSE B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE .1 Un portefeuille de plans mentionnés au paragraphe 3 après construction et d'autres plans indiquant toutes les modifications

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

dans la tranche considérée, et si le financement de la construction des lots non souscrits compris dans l'ensemble du programme, ainsi que leur souscription, sont garantis.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 45

Cet établissement reçoit pour mission : 1° De procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat ; 2° D'apporter

Article D5114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11, ou les numéros d'identification figurant sur les actes délivrés avant le 1er janvier 2022 ; d) L'année de construction

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité

Article 1

Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme

Article 20

-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction. II. Paragraphe modificateur III.

Article 1

Les intérêts des emprunts servant au financement de la construction et de la transformation des navires de pêche français peuvent faire l'objet d'une bonification au vu de l'intérêt économique de l'opération.

Article L152-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit,

Article ANNEXE A

Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions

Article 431-3-3

Dispositions relatives à l'agrément par type de construction.

Article 9

Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité bois-construction et aménagement du bâtiment , et les épreuves

Article 3

copie de l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception délivrée au demandeur ; copie de l'habilitation du demandeur ou du consignataire appelé à recevoir les explosifs en dépôt, à exploiter un dépôt ou un débit, portant

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39

Les canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 peuvent faire l'objet de prescriptions techniques, fixées par voie réglementaire et proportionnées aux enjeux de sécurité, portant sur : -leur conception et construction, y compris limitant leurs dimensions

Article R5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; 7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions

LEGIARTI000043842264

. * 423-27 5 mois Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation Articles