Codes de loi français
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21 382 résultats pour « interets evaluation appreciation souveraine des juges du fond »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
A l'issue de la formation, l'ensemble des documents précisant les travaux réalisés, les appréciations et les résultats obtenus par le candidat sont consignés dans un dossier mis à la disposition du jury dont des membres peuvent avoir participé aux situations
Article 10
Les modalités de la formation visée à l'article précédent sont arrêtées, pour chacun des ingénieurs concernés, par le directeur de l'école, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de
Article 12
Cette épreuve est destinée à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à animer et diriger une équipe, sa motivation ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Article Annexe I
A. ― Epreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles L'ensemble des épreuves du concours vise à évaluer les capacités des candidats au regard des dimensions disciplinaires, scientifiques et professionnelles de l'acte d'enseigner
Article 420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts
Article R3332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 94
Lorsque les obligations mentionnées à l'article L. 3332-23 ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ces titres sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru.
Article Annexe II
Les relations avec le juge et avec le conseil général Compétences attendues à l'issue de ce module : -savoir déterminer son intervention en fonction du mandat confié par le juge ; -maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre
Article 46
La valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure est évaluée lors de l'entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué.
Article L532-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Le gestionnaire justifie son évaluation auprès de l'Autorité des marchés financiers et lui fournit des informations sur son représentant légal, y compris son nom et le lieu où celui-ci est établi.
Article R385-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil
Article L613-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10
En cas d'insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs.
Article R214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire
Article 5-3
Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le représentant qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant
Article R775-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque
Article 5
La commission académique de sélection prévue à l'article 1er formule sa proposition compte tenu des avis figurant dans les rapports d'inspection portés au dossier de carrière de l'intéressé, complétés, le cas échéant, par les appréciations sur la manière
Article 7
L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire et se déroulant comme suit (durée : trente minutes
Article R137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08
L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article.
Article R2212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59
Sans préjudice des mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale qui leur sont imposées par l'autorité dont ils relèvent, les agents des administrations et services publics peuvent être tenus, sur décision de cette autorité,
Article R54-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 43
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
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