de la Motte-Servolex, en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat, les collectivités publiques ou leurs concessionnaires de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire à l'organisation ou au déroulement des XVIe Jeux

Article T 88

—

Cette demande doit comporter toutes indications techniques utiles, et notamment préciser l'emplacement des aménagements envisagés, la nature des matériaux et la puissance des appareils mettant en jeu de l'énergie.

Article 55-22-1

—

font remporter les gains suivants : Il appartient au directeur responsable de choisir la table de paiement qui sera en usage durant toute la séance et de l'afficher lisiblement sur la table de jeu

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu

Article R6113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la connaissance des autorités compétentes.

Article 55-22

—

Le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu et des paiements, il veille à l'affichage du numéro sortant.

Article Annexe

—

Rugby Dans un jeu à effectif réduit, rechercher le gain d'un match en enchaînant des actions offensives basées sur l'alternative de jeu en pénétration ou en évitement face à une défense qui cherche à bloquer le plus tôt possible la progression du ballon

Article 71

—

Jeux de cercle - Carnet d'enregistrement des cagnottes. Pour les jeux de cercle, il est tenu autant de carnets d'enregistrement des cagnottes distincts qu'il y a de tables de jeux.

LEGIARTI000028663378

—

Mise en jeu partielle de la garantie : En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence, de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé au gestionnaire du fonds de garantie privé précité qu'une somme égale

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

Code monétaire et financier

système ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, des garanties constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de l'article L. 211-38 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent

Article 2

—

Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits.

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe I

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.

Article 50

—

L'assurance requise pour la délivrance de l'agrément résulte d'un contrat destiné à garantir les associations, groupements ou organismes contre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant être mise en jeu à l'occasion des opérations

Article 3

—

connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives et à la direction du tourisme, du recueil de suggestions, des jeux

Article 27

—

-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre

Article R334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

Le représentant légal de la société La Française des jeux habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de : 1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

Code du sport

agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les magistrats du parquet, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'autorité nationale des jeux

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques.

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