Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement, ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 341-6, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

générales de passation des conventions, contrats et marchés ; 6° Le contrat pluriannuel de performances conclu avec l'Etat ; 7° Les dépôts de marque, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 8° Le rapport annuel d'activités et le rapport

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

du I, ce dernier y satisfait aussitôt après l'exécution de l'opération de paiement.

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

S'il y a lieu, l'utilité publique est déclarée par l'arrêté approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.

Article L932-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

propose la conclusion de contrat ou l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

Article 3-6

—

Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu'il implique.

Article 13

—

dispositions particulières contenues dans le présent décret, les décisions relatives à l'inscription, au refus d'inscription au tableau, à l'omission du tableau, à l'inscription d'une mention de spécialisation ou au refus d'une telle inscription et au contrat

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

La lettre précise les compléments à apporter à la transmission initiale. Cette suspension est levée à la réception de ces documents par l'organisme de foncier solidaire.

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3

—

Une lettre de demande d'investissement indiquant : - le titre de la vidéomusique ; - le montant des sommes à investir ; - la date des prises de vues. 2. Le contrat du réalisateur. 3. Un synopsis incluant le texte de la chanson. 4.

Article 1

—

Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres). Classes de seconde année Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure).

Article 9

—

L'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « lutte » et l'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif

Article 11

—

L'arrêté du 2 décembre 2008 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et l' arrêté du 4 octobre 2002 fixant la composition de la commission d'avancement du

Article 2

—

Les dispositions des arrêtés du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement et du 9 avril 1974 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement) et aux

Article 21

—

La cession est effectuée sans modification des engagements contractuels et des conditions de mise en œuvre du contrat.

Article 31

—

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un

Article L224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution

Article R521-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 214-125 du code de l'environnement, tout incident ou accident ayant ou susceptible d'avoir un impact notable sur l'exécution du contrat de concession ou de causer des dangers ou inconvénients significatifs

Article R242-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

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