Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 394 résultats pour « licenciement au cours d'une période d'essai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Pour les candidats au concours externe du CAPEPS qui sont tenus de justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention de la licence en sciences et
Article L224-25-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de
Article ANNEXE
Toute modification de l'appareil devra être portée à la connaissance du laboratoire d'essais, qui pourra :
Article 113
ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations au cours
Article L2122-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret.
Article R5412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation
Article 35-4
Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle, dans les conditions fixées par arrêté.
Article L252-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 23
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat de la chambre remplissant les conditions réglementaires exigées pour être
Article R5591-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
des liaisons entre au moins un port français et au moins un port du Royaume-Uni ou un port des îles Anglo-Normandes assurent des lignes régulières internationales, au sens de l'article L. 5591-1, lorsqu'ils ont effectué cent-vingt touchées ou plus d'un
Article 75
Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
ayant donné lieu à une rémunération ou gratification d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période : a) L'identification de l'employeur ; b) La période d'exercice de l'activité professionnelle
Article 1
Services : - transports ; - assurances ; - voyages ; - services de communication et d'information ; - services de construction ; - services financiers ; - redevances et droits de licence ; - autres services aux entreprises ; - services personnels, culturels
Article 7
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs
Article 10
Lorsqu'il bénéficie de l'un de ces congés, le congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendu.
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article R. 221-3 cesse l'activité qui entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai
Article 234 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 35
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours
Article 2
L'arrêté d'autorisation d'un rejet effectué dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer, pris en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé, fixe notamment pour ce rejet : Le débit maximal instantané ; Le débit moyen
Article Annexe IIIa
La période de formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement scolaire où ce dernier est scolarisé.
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