La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Article R1333-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 54

Code de la santé publique

Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l’activité nucléaire pour empêcher l’accès non autorisé aux sources de rayonnements ionisants, leur vol, leur détournement, leur détérioration ou les dommages de toutes natures qu’elles pourraient

Article R1333-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

-Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l'activité nucléaire pour empêcher la perte de toute source de rayonnements ionisants, leur détérioration ou les dommages de toutes autres natures que ceux mentionnés à l'article R. 1333-147.

Article R213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur les dommages

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de l'environnement

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 72

Code de commerce

courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts

Article L1526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 29

Code de la santé publique

-Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable

Article 550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.

Article 1178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Article 217

—

En vue de la détermination du plan d'audit prévu à l'article 216, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat mentionné à l'article 86 peut proposer, en lien avec le contrôleur budgétaire de l'organisme, des missions d'audit budgétaire et comptable

Article 7

—

Il organise les réunions des groupes d'experts prévus à l'article 4, qu'il anime en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale.

Article 1

—

Cette annexe a pour objet d'aider à la préparation des propositions d'admission que les recteurs de région académique présentent aux étudiants en lien avec les chefs d'établissements d'enseignement supérieur concernés.

Article 3

—

Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens

Article 2

—

La délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire assure, la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en lien et dans le respect des compétences des administrations

LEGIARTI000050932092

—

PATIENTS HOSPITALISÉS DE 75 ANS ET PLUS " ET " DURÉE DE PASSAGE DES PATIENTS DE 75 ANS ET PLUS HOSPITALISÉS " Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien

Article 20-3

—

Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique.

Article 20

—

lorsqu'elle est prévue par le statut particulier du cadre d'emplois, d'une formation d'intégration dans l'année suivant leur titularisation, ainsi que d'un accompagnement adapté à leur situation en vue de favoriser leur insertion professionnelle, en lien

Page 41 · 3 198 résultats

← Précédent Suivant →