comparant, ni représenté, PARTIE AVISÉE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 25 Boulevard Jean Jaurès 45044 ORLEANS CEDEX 1 Non comparante, ni représentée, D'AUTRE PART,

Il en est ainsi notamment de l'organisation d'une pension de famille ou de l'exploitation d'un garni.

La locataire n’a pas quitté les lieux.

Par ailleurs, sera ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes les sommes qui

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 02 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/01072 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me GARNIER ARRÊT du 03 JUILLET 2008 N° RG : 07/01645

comparant, non représenté Madame [S] [D] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer

résiliation du bail ainsi que celles subséquentes de voir ordonner l'expulsion de la locataire, procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieu et fixer une indemnité

X..., représentant l'indivision Garnier, demeurant au lieudit Lautréamont à Barentin (76360) ; M.

Avocat, #C0736 DÉFENDEUR Monsieur [M] [Z] [E] domicilié : chez Monsieur [H] [B] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Moez MEZGHANI, Avocat, #G0616 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

Totale numéro 2023/011344 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Ayant pour conseil Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #l0224 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

Totale numéro 2024-004133 du 08/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Ayant pour conseil Me Elodie DUTOUR, Avocat, #D1762 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER 20 / 12 / 2007 ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2007 No RG : 07 / 01141 DÉCISION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Caixa Geral de Depositos de son désistement envers

juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

à prononcer une mesure de faillite personnelle, - Dire et juger qu'l n'y a lieu à sanction d'interdiction de gérer, -Dire et juger qu'il n'y a lieu à la condamnation au paiement de l'insuffisance