Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 042 résultats pour « lois et règlements »
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EXTRAIT
Article unique
3 juillet 1965 Art. 11 -Loi n° 66-360 du 9 juin 1966 Art. unique -Loi n° 66-380 du 16 juin 1966 Art. 5 -Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 Art. 2 -Loi n° 46-437 du 16 mars 1946 Art. unique -Loi n° 48-178 du 2 février 1948 Art. 2 -Loi
Article 64
Il promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ". Il signe les actes délibérés en conseil des ministres.
Article LO6251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
Les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur.
Article LO6351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
Les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur.
Article 45
-A l'exception des articles 11, 25 à 28, 31, 33 à 43 et du III de l'article 44 qui sont d'application immédiate, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009. II.
Article L764-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83
n° 2005-842 du 26 juillet 2005 L. 451-1-4 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. 451-1-6 la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 L. 451-2-1 l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 L. 451-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61
section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : De la loi
Article L5313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'application des lois et règlements, notamment l'application des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article L581-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec la charte.
Article L775-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95
les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 562-1 la loi
Article 32
Lorsqu'ils portent sur un acte prévu à l'article 140, dénommé " loi du pays ", intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa du présent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.
Article 48
arrête le règlement intérieur unifié des centres régionaux de formation professionnelle.
Article Annexe art. 7
Toute irrégularité donne lieu à l'application d'une sanction disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article 22 du présent règlement.
Article 81
-Le 1° du I est applicable aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Article D3334-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Le montant total de ces deux versements ne peut excéder la limite globale prévue au premier alinéa du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article R612-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
Les données à caractère personnel sont maintenues sur le site officiel de l'Autorité dans le respect des règles notamment de durée énoncées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L3115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09
Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Dans les statuts, les règles relatives à la détermination des parts sociales que doivent souscrire les associés coopérateurs sont fixées en proportion de leurs apports ou des honoraires qui leur sont versés par la coopérative en rémunération de leurs
Article L5146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies par décision du directeur général de l'agence pour contrôler l'application du règlement
Article L5414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux produits suivants : 1° Les dispositifs
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