Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 1999 et 30 juin 1999), que la société civile

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1992), que Mme X..., copropriétaire, a assigné le

Claude, Jean XQ..., demeurant Pirae, Lotissement Mozelle n 15 (Polynésie Française), 21 / de Mme Maruia T... YM..., épouse de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., porteurs de parts d'une société immobilière d'attribution (SCI),

Gérard X..., demeurant lotissement parc des Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var), 7 / M. Pierre E..., demeurant lotissement parc des Tamaris, Le Pyanet, Hyères (Var), 8 / M.

Didier X..., demeurant lotissement Flores, lieudit Chantelleraud, Agnin (Isère), 4 / de M. Sylvain Y..., demeurant lotissement Flores, lieudit Chatelleraud, Agnin (Isère), 5 / de M.

A la question dire si les demandes de permis de construire pouvaient être confectionnées puis déposées par les architectes avant l'aboutissement du permis de lotir : le permis de lotir doit toujours être

OU LOUANT DES TERRAINS NON BATIS COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL SANS S'ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LEDIT ARRETE ; ALORS QUE LA PROPRIETE LOTIE AVAIT ETE

Jean-Louis, - LA S, N, C, CARCOOP - HYPERMARCHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction

Il fait valoir que le règlement du lotissement est caduc et qu'il a obtenu l'autorisation de diviser son lot.

X..., aurait nécessairement constaté que cette clause du règlement du lotissement ne faisait que prohiber la subdivision des lots et autoriser le déplacement des limites séparatives entre deux lots voisins

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'assignés par les consorts A..., propriétaires de lots dans un immeuble

QU'APRES QU'EUT ETE OBTENU DANS CHAQUE LOTISSEMENT L'ACCORD DE LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LE PREFET DU VAR A, PAR TROIS

avant l'intervention de l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté, dispose que l'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur

Les co-lotis n'ont pas demandé le maintien des règles du lotissement » (extrait de l'acte de vente du lot n° 28 à la SCI Le Tétras-Lyre p. 3 et 4) ; qu'il est également indiqué en page 15 de ce même document

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 00-18.472 et C 00-18.655 ; Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Bugale et aux époux

Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi