Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Article 14

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire

Article 5

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire

Article 2

—

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Il gère le budget des activités sociales et culturelles et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78, L. 2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail.

Article R1411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article 2

—

Ses missions sont en particulier : 1° La formation initiale, dont la formation en apprentissage, et la formation continue tout au long de la vie ; 2° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle des publics qu'elle accueille ; 3°

Article Annexe art. 3

—

Leur mandat est renouvelable. Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

L'avis est réputé rendu en l'absence de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de onze jours.

Article 4

—

Pour chacune des trois catégories de membres à élire, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherches odontologiques et le directeur du centre hospitalier régional.

Article 6

—

Un représentant de la ville de Paris ; b) Un représentant de la région Ile-de-France ; 3° Sept membres de droit : -le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; -le directeur de la recherche

Article L1415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80

Code de la santé publique

recherche.

LEGIARTI000026210677

—

Elle peut mettre en œuvre une action sociale en faveur des adhérents. A ce titre, elle peut créer ou acquérir, en totalité ou en partie, des établissements ou œuvres à caractère social intéressant ses bénéficiaires et en assurer la gestion.

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Article 2

—

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.

Article 2

—

La commission régionale des études médicales comprend : 1° Le commissaire de la République de région, président ; 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 3° Le médecin inspecteur régional de la santé ; 4° Un recteur de région académique

Article 34

—

des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du IV de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Article 11

—

Les statuts peuvent prévoir l'émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers. Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.

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