préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente ; qu'il en résulte que l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet de vente malgré la manifestation

PLUS DILIGENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE DAME Y..., QUI, EN SA QUALITE DE DEFENDERESSE A L'ACTION ENGAGEE PAR LES Z..., AVAIT PRIS UNE POSITION DE CONTESTATION DANS LE LITIGE, AVAIT AINSI MANIFESTE

UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ET PREEMPTE PAR LA VILLE DE PARIS D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE AYANT, DANS LE CADRE D'UNE PREEMPTION, MANIFESTE

civil ; Mais attendu que le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont connues, à manifester

confirmé les conditions de désignation du président et du bureau de cette assemblée et que l'annulation ultérieure de l'assemblée générale du 29 mai 1996 était sans conséquence sur l'appréciation de la manifestation

En se déterminant ainsi, elle doit être regardée comme ayant manifesté la volonté de se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. 3.

qui n'a ni violé les textes visés au moyen, ni prononcé la résolution de la vente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en acquittant le prix le 17 juin 1985, Mme Y... avait valablement manifesté

D'APPEL A DONNE, AUX TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE DEPOT, UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LE DEPOSANT N'AVAIT PAS MANIFESTE

que le seul fait par l'employeur d'avoir accepté de tenir compte de la durée d'un précédent contrat pour le calcul de la prime d'ancienneté ne pouvait avoir pour conséquence, en l'absence d'une manifestation

personnel ; Attendu qu'en encaissant le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée sans formuler aucune réserve et en attendant plus d'une année pour former un pourvoi en cassation, Mme Y... a manifesté

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun congé n'était nécessaire pour mettre fin à un bail précaire et que le commissaire à l'exécution du plan de cession avait suffisamment manifesté

abandonné le chantier et en affirmant d'autre part qu'il avait été licencié, la cour d'appel s'est contredite ; Mais attendu que sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas manifesté

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... ayant pris possession des lieux et manifesté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation