Codes de loi français

Article 5

ou le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres), de chacune des entreprises cocontractantes ; b) Le contrat liant ces entreprises et détaillant l'activité et les transports envisagés ainsi que la nature des marchandises

Article Annexe III b

Objectifs - les entreprises de transport de marchandises par voies terrestre, maritime, aérienne et multimodales ; Le lieu de formation en milieu professionnel doit permettre au candidat de réaliser des activités de transport liées au pôle d'activités

Article Annexe I

Afin de disposer de repères, cinq grilles de progression accompagnent l'élève dans l'acquisition des compétences indispensables pour la conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises. 5.

Article L3421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises

Article 60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu'au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, les agents des douanes peuvent également procéder, à toute heure, à la visite des marchandises

Article L422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme des termes suivants : 1° Un tarif de l'aviation civile fixé, pour l'année 2021, à 1,38 € par tonne.

Article L522-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

100 véhicules qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 3 bis de la présente sous-section, à une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ; 2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises

Article Annexe

La réglementation des transports routiers de marchandises. 3. La réglementation sociale européenne applicable au transport routier. 4.

Article 3

adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses postales et électroniques, identifiant activité, éléments de comptabilité, importations et exportations ; - au titre de la description des circonstances de la fraude constatée ou soupçonnée : marchandises

Article 46

Tout achat de produits, denrées ou marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant pour les besoins de son exploitation doit faire l'objet d'une

Article 6

Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale et met en œuvre les dispositions d'application de la réglementation communautaire en matière de circulation et de dédouanement des marchandises, en liaison avec la sous-direction du réseau.

Article 16

Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I du présent article sur les prix du transport routier de marchandises, l'évolution des négociations

Article 13

dans le même champ visuel, par inscription directe ou par étiquetage, les indications suivantes, en caractères indélébiles très apparents et facilement lisibles pour l’acheteur : a) Soit les nom et adresse du conditionneur ou de l’importateur de la marchandise

Article Annexe II

CONDUCTEUR D'ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS ET CARRIÈRES (première session 2027) Arrêté du 13 décembre 2024 14 Conducteur routier de marchandises

Article L312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99

auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) Transport guidé de personnes et de marchandises

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

incendiaires ; 3° La surveillance continue de l'installation portuaire et le contrôle systématique de ses accès ; 4° Le contrôle visuel aléatoire de l'intérieur de véhicules, des coffres, des sacs ou bagages des personnes, et des contenants pour les marchandises

Article 5

d'un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés, en application de l'article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 17° Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises