Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros

Article R162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 47

Code de la sécurité sociale

responsabilité tiennent compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à la disposition de personnels, locaux et matériels

Article R*1411-11-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par le ministère de la défense, dans des conditions précisées par le même arrêté.

Article L1424-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

des règles prévues par le code de la commande publique, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels

Article L5000-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Code des transports

Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée. Les moyens humains d'un navire autonome peuvent, en tout ou partie, ne pas être embarqués.

Article 11

—

Au titre de 2010, le I s'applique aux matériels roulants dont les personnes ou organismes sont propriétaires au premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport

Article 221-III/17.1

—

Ces plans et procédures doivent indiquer le matériel destiné à être utilisé pour le repêchage et décrire les mesures à prendre pour réduire au minimum le risque auquel est exposé le personnel de bord qui participe à des opérations de repêchage.

Article 1

—

Dans les sociétés de crédit différé, les dépenses d'établissement, de mobilier et de matériel faites à quelque époque que ce soit, à l'exclusion des commissions versées d'avance aux intermédiaires, et dont l'amortissement est opéré conformément aux dispositions

Article 21

—

Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé hors de Mayotte.

Article 40

—

Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.

Article 4

—

La direction des approvisionnements en produits de santé peut être chargée, au profit d'un autre département ministériel, de détenir, d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs

Article D211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 53

Code monétaire et financier

Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme suit : 1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire

Article 222-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute

Article R581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article 515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code civil

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Article L551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes

Article D6145-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 58

Code de la santé publique

Le programme d'investissement prévu au 4° de l'article L. 6143-7 comporte notamment les informations suivantes : 1° Pour les opérations de travaux, d'acquisition d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ou pour les opérations d'investissement

Article 221-II-2/20-1

—

Tout le matériel électrique et le câblage doivent être d'un type certifié de sécurité en vue d'être utilisés dans un mélange explosible de méthane et d'air (2). 3.2 Dispositif de ventilation. 3.2.1 Lorsque du matériel électrique et du câblage sont installés

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