Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de

Article R*431-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19

Article 1

—

Dans les communes concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, la date de fin de collecte est fixée au cinquième samedi suivant la date de début de collecte.

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 531-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 531-8 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 531-10 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 531-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

Article R313-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Des aides de même nature que les emplois définis aux R. 313-19-1 à R. 313-19-3 et respectant leurs règles d'utilisation peuvent être accordées aux jeunes de moins de trente ans en vue de faciliter leur accès aux premiers logements et à l'emploi.

Article R5523-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Code du travail

Pour l'application du 1° de l'article R. 5311-19, les autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles qui peuvent être invités à participer aux travaux du comité régional pour l'emploi sont ceux mentionnés

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal

Article 12

—

L'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 Art. Annexe

Article 3

—

- Arrêté du 23 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

Article 2

—

Le tableau de l'article 1er est ainsi modifié : - Arrêté du 17 juin 2020 Art. 1

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 8 juin 2015 Art. Annexe

Article 2

—

L'arrêté du 28 juin 1982 concernant le déroulement de carrière de certains agents communaux est abrogé.

Article 109

—

Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.

Article 7

—

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1979 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'éducation physique et sportive.

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 Art. 1er

Article 6

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A modifié les dispositions suivantes Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 Art. 18

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