Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-

Article R8122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection.

Article D114-4-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.

Article R4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

Code de la santé publique

-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve que ce médecin : 1° Ait préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique

Article Annexe I

—

De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l'accumulation de vapeurs inflammables.

Article 1

—

Les qualifications nécessaires pour exercer une fonction de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne sont les suivantes : 1. La qualification de premier contrôleur ; 2. La qualification de contrôleur d'approche radar ; 3.

Article 332-3.03

—

Contrôles périodiques 1. La durée d'utilisation de l'équipement est définie par le fabricant. 2. Un contrôle périodique doit être effectué par le fabricant ou une personne qu'il a habilitée.

Article Annexe II

—

septembre 2013 31 août 2019 Institut des sciences et technologies (ParisTech) Génie de la mobilité durable Mobilité et véhicules électriques 1er septembre 2013 31 août 2019 Toulouse Institut national polytechnique de Toulouse Mécanique

Article 120.23

—

construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP) Certificat de rendement énergétique Tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 5000 à l'exception des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques

LEGIARTI000033343812

—

du public Code de la construction et de l'habitation Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques

Article Annexe

—

Remettre en état (électronique et mécanique) Procéder aux démontages et remontages des sous-ensembles électroniques et/ou mécaniques.

Article Annexe 1

—

. - Liste des travaux mention A - déroctage par moyen mécanique, chimique ou par explosif ; 2.

Article R181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : Ces critères de

Article L356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code des assurances

Lorsqu'elle est contrôleur de groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : -coordonne la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans le fonctionnement courant comme dans les situations d'urgence, y compris la

Article Annexe I (suite)

—

Montres à diapason X Principe de fonctionnement 3.

Article 1

—

Les conservatoires nationaux supérieurs de musique sont habilités à délivrer le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l’Etat s’ils se conforment aux dispositions du présent arrêté.

Article 7

—

Pour la mise en œuvre de ce traitement, le ministère a recours à des opérateurs techniques qui, en qualité de sous-traitants, assurent les fonctions suivantes, sous le contrôle de la direction du numérique pour l'éducation :

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code de l'éducation

Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

Article L2122-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

, à condition que celle-ci ne soit pas une entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée par une entreprise ferroviaire.

Article R822-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives

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