Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 776 résultats pour « mauvaise foi du porteur non établie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription.
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Les servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 sont établies par arrêté du préfet du département où sont situées les propriétés à grever.
Article 2 ter
portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non
Article 3
La difficulté et la rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise des intervenants permettent de porter la rémunération jusqu'à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant
Article 25
Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique fourni par le fabricant, sur lequel sont portées les informations relatives à l'identification de l'instrument et ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques
Article 422-138
types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI : 1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ; 2° Les modifications non
Article R2251-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues par ses services, et dont la divulgation est de nature à porter
Article L172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
. ― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance
Article L5134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
Pour l'application de la présente section, on entend par : 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées.
Article R2251-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81
L'agent titulaire de l'agrément mentionné à l'article R. 2251-31 ne peut assurer une mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, qu'à la condition d'être habilité, par le responsable du service, au moyen d'un ordre de mission, d'une durée limitée
Article SC 23
S'il comporte une communication avec la scène, celle-ci ne doit se faire que par une seule baie munie d'une porte ou d'un rideau coupe-feu de degré 1/2 heure ou pare-flammes de degré 1 heure et à fermeture automatique.
Article 228-2.02
Portes étanches à l'eau 1.
Article 226-2.08
Portes étanches aux intempéries donnant accès à des espaces fermés 1.
Article 230-2.11
Portes étanches aux intempéries donnant accès à des espaces fermés 1.
Article R515-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87
La délégation au directeur général est exclusive de celles données aux comités spécialisés et ne peut porter sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R. 515-18.
Article 6
Les déchets contenant de l'amiante font l'objet des mesures spécifiques établies au titre VI. Les déchets de mercure métallique font l'objet des mesures spécifiques établies au titre VI bis.
Article 2
Les engins définis à l'article 1er ci-dessus sont classés dans les trois catégories ci-après : Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne, chariots porteurs citerne dont : a) La vitesse maximale par construction est comprise entre 10 et 25 km/h
Article R548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur
Article D631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 43
La capacité de transport mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 % des quantités de produits
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