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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219738
22 septembre 2022
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
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ECLI:CEDH:001-220318
ECLI:CEDH:001-220321
individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - &#
ECLI:CEDH:001-219744
ECLI:CEDH:001-220103
ECLI:CEDH:001-210859
9 juin 2021
ECLI:CEDH:001-224329
5 avril 2023
ECLI:CEDH:001-224315
ECLI:CEDH:001-224608
13 avril 2023
ECLI:CEDH:001-224592
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable
ECLI:CEDH:001-224594
ECLI:CEDH:001-224908
3 mai 2023
ECLI:CEDH:001-224892
ECLI:CEDH:001-224888
ECLI:CEDH:001-224879
ECLI:CEDH:001-224877
ECLI:CEDH:001-224924
9 mai 2023
ECLI:CEDH:001-225467
7 juin 2023
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant que la Cour n’a octroyé aucune
ECLI:CEDH:001-225469
ECLI:CEDH:001-225471