fait l'objet d'un accord bilatéral entre l'Autorité des marchés financiers et leur autorité de surveillance relatif à l'équivalence des règles de sécurité et de transparence aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'informations et d'assistance

Article R1424-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de l'article L. 1424-41, les frais d'assistance

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Les présents 3° et 4° ne sont applicables ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative

Article L711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

A ce titre : 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ; 2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire

Article R5121-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82

Code de la santé publique

Cette autorisation ne vaut que dans les cas où ils interviennent en situation d'urgence ou dans le cadre d'une structure d'assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire.

Article D6325-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

° Représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome ou du groupe d'aérodromes, au regard de leur volume d'activité sur l'aérodrome ou sur le groupe d'aérodromes ; 3° Le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Code de la sécurité sociale

IV. – Les mesures conservatoires sont prises dans un délai de trois mois à compter de la décision du directeur mentionnée au III de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires, à peine de caducité.

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure

Article 18

—

soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures.

Article Annexe II

—

et les paramètres à mesurer l'année N + 2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique.

Article 3

—

Les mesures effectuées sur l'effluent portent sur les paramètres indiqués dans le programme fixé en application de l'article 16 du décret du 23 février 1973 susvisé.

Article 25

—

. - La concentration en NOX dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article. II.

Article 2

—

Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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