Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 257 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ODEADOM ; - les emprunts autorisés ; Sont soumis à avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise
Article Annexe III
Le candidat bénéficie d'un temps de trente minutes maximum de préparation et de vérification de l'ensemble du matériel nécessaire à la mise en œuvre d'une séance de perfectionnement sportif en sport automobile dans l'option choisie.
Article R316-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.
Article 5
Lorsque l'agent en congé spécial exerce pendant ledit congé une activité rémunérée la rémunération prévue à l'article 4 est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération
Article R822-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent la mission de certification
Article L613-55-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
I. – Lorsqu'un engagement régi par la législation d'un pays tiers n'est pas exclu au titre du I de l'article L. 613-55-1 ou ne constitue pas un dépôt mentionné au premier tiret du 6° du I de l'article L. 613-55-5, les personnes mentionnées au I de l'article
Article R213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 82
La mise à disposition d'un agent territorial auprès d'une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 213-3 est décidée, compte tenu du nombre d'agents territoriaux fixé par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Article 31
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent, et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel
Article L4624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de
Article L21 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
La demande de contrôle doit être : 1° Relative à une déclaration ou un acte enregistré avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 67 ; 2° Et présentée au plus tard dans le délai de trois mois
Article L433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire
Article R111-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau et à recevoir directement des informations
Article 1729 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 63
Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements
Article R6123-91-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 62
L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque patient, le cas échéant, un accompagnement
Article 7
à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
Article 7
à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
Article 7
à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
Article 7
à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
Article R111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
La certification existante reste en vigueur jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision de la Commission de régulation de l'énergie.
Page 41 · 106 257 résultats