Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de : a)

Article 3

—

exclues du champ d'application de la délégation prévue à l'article R. 911-82 du code de l'éducation, outre les décisions énoncées à l'article R. 911-83, les décisions relatives au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord

Article L2135-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ; 3° La formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 82

Code général de la fonction publique

La mise à disposition d'un agent territorial auprès d'une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 213-3 est décidée, compte tenu du nombre d'agents territoriaux fixé par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités

Article 9

—

La période maximale du travail entre deux repos hebdomadaires peut être portée à sept jours, avec l'accord du salarié, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent, après information de l'inspecteur du travail.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.

Article 22

—

Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.

Article L143-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87

Code des assurances

La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.

Article L932-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89

Code de la sécurité sociale

La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente sous-section.

Article 33

—

Le retrait ne peut intervenir qu'après la réalisation d'un audit des engagements de l'établissement, qui concerne en particulier les conséquences du retrait de l'établissement associé sur les éventuels projets liés au programme d'investissements d'avenir

Article R5524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 5524-1 et L. 5524-3-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se prévaloir de son commissionnement

Article D203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 37

Code rural (nouveau)

Dans chaque département, il est établi une liste des vétérinaires habilités exerçant dans le département régulièrement mise à jour et publiée par voie électronique.

Article R6312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.

Article D133-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

Code de la sécurité sociale

Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération due.

Article L5541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17

Code des transports

ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer ou pour la totalité des périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s'ils

Article L322-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

, ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

professionnelle est également accompagnée des documents suivants : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article D4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent

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