Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er et 4, le préfet de région peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
Article L125-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
I. - Si, à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article L. 125-2-3, l'expert ne s'est pas conformé à ses obligations, l'autorité administrative compétente peut prendre à son encontre une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes
Article D514-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect
Article L5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.
Article 1031-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.
Article R121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07
.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R121-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R593-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.
Article R251 R-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.
Article D313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92
remplacement dans un délai de trois mois.
Article L5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte au plus égale à 500 € par jour de retard à compter de la date fixée par l'agence.
Article 227-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.
Article L472-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61
La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements
Article 36-1
en demeure de justifier dans un délai de trois mois à compter de celle-ci du respect de cette obligation.
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises.
Article R271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée plus de trente jours après l'expiration
Article D752-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article 51
Le président de la commission soumet sans tarder aux autorités de contrôle concernées le projet d'avertissement prévu au I de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le projet de rappel aux obligations légales ou le projet de mise en demeure
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