Codes de loi français

Article L1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

En l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne

Article L1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 85

I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée au titre du premier

Article L2111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84

l'utilisation du réseau ferré national ; 2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité

Article L1261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, dans le secteur du transport routier ou guidé dans la région d'Ile-de-France, dans le secteur des services numériques de mobilité

Article R3441-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Le directeur des mobilités routières au ministère chargé des transports exerce, auprès du conseil d'administration, les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

réduite ; 2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Article 14

novembre 2004 mentionnés ci-dessus, auraient rempli les conditions pour être nommés au deuxième ou au troisième grade du corps des administrateurs civils ou du corps des conseillers économiques au 1er janvier 2025 sont réputés remplir la condition de mobilité

Article 2

ressources humaines du ministère de la défense ; - adjoint civil au sous-directeur des études et de la politique à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; - chef de projet ministériel Chorus DTm au centre interarmées du soutien à la mobilité

Article 2

de l'Etablissement public du musée du Louvre : 1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et ayant satisfait à l'obligation de mobilité

Article 2

prénom, date et lieu de naissance, sexe ; - adresse, téléphone ; - situation familiale ; - nationalité (français, ressortissant Communauté économique européenne, hors Communauté économique européenne) ; - permis de conduire ; - situation militaire ; - mobilité

Article 3

Le droit à l'allocation à la mobilité des conjoints est ouvert lorsque le conjoint du travailleur ayant accepté sa mutation hors de la région d'Ile-de-France a dû renoncer à l'activité salariée qu'il exerçait antérieurement à la signature du contrat de

Article 4

les acquis de son expérience professionnelle ; - le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; - ses besoins de formation ; - les perspectives d'évolution de l'agent en termes de carrière et de mobilité

Article 5

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement

Article L1215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

Ils comprennent également des aménagements assurant l'accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilité partagée et des vélos.

Article 10

généraux de 2e classe nommés au titre d'un concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalente doivent en outre avoir accompli une mobilité

Article 24

S'agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.

Article R6231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 18

d'apprentis, notamment sur : 1° Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ; 2° Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité

Article R234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

confiées ; 6° Les besoins de formation du magistrat eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité

Article L413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 23

Il en est de même pour la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.