Le non versement de cette contribution est une cause de résiliation du contrat de travail. La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les suivantes : 1° Les statuts et le règlement général ; 2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si celles-ci ne figurent

Article R446-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'énergie

Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446

Article 6

—

Les titres ou diplômes retenus pour le classement dans chacune des catégories sont les suivants : - peuvent être classés en troisième catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant trois années d'études après

Article 4

—

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois, ou un an si elle a été involontaire.

Article ANNEXE V

—

d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ; c) Pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement : une fiche

Article 4

—

de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin.

Article Annexe 7

—

Toutefois, dans le cas où cette résiliation intervient pour un motif indépendant de la volonté du médecin (ex : décès d’un conjoint, mutation du conjoint,…), un examen au cas par cas est effectué par la caisse qui soumet le dossier pour avis à la commission

Article 5

—

L'agrément prévu à l'article 3 ne peut être délivré qu'aux personnes physiques justifiant au moins de l'un des diplômes suivants :

Article 13

—

Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :

Article Annexe

—

Liste des habitats naturels justifiant la désignation du site et figurant en annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié 2.

Article 14

—

Peuvent se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 6 : 1° Les cadres techniques de l'Office national des forêts justifiant de six années de services publics ; 2° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et

LEGIARTI000038929350

—

Section 2 Les Bailleurs peuvent souscrire un contrat individuel par lot ou un contrat groupe, incluant la gestion de plusieurs lots.

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79

Code de la construction et de l'habitation

La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.

Article R435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

II. – La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité.

Article L221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52

Code de la mutualité

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Article 15

—

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de 1re classe les médecins de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade.

Article Annexe

—

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire Nombre de postes éligibles

Article 3

—

Peuvent être promus les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication et les traducteurs du ministère des affaires étrangères justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de

Article R491-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 491-13 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

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