La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code

Article 3

—

Pour les appareils et machines usagés ayant fait l'objet à l'état neuf d'une homologation ou d'un visa d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 233-53 à R. 233-58 du code du travail, l'attestation de conformité

Article L6143-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal.

Article L661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36

Code rural (nouveau)

En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée, exécutée aux frais de l'importateur.

Article L190 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 16

Livre des procédures fiscales

L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette

Article 352 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 16

Code des douanes

Article R20-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné à l'article R. 20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme compétent de cet Etat

Article R4451-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au Comité français d'accréditation les manquements et les non-conformités aux dispositions du présent

Article 221-VII/04

—

Les renseignements relatifs au transport de marchandises dangereuses en colis et le certificat d'empotage de conteneur/véhicule doivent être conformes aux dispositions pertinentes du code IMDG.

Article 1

—

articles R. 3113-18 à R. 3113-22 et R. 3211-19 à R. 3211-23 du code des transports, l'exigence d'établissement d'une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

Article L5134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Code du travail

Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme

Article Annexe I b

—

de transport et le contrat de commission ▪ La formation, l'exécution et la fin du contrat G1S12- Les prestations annexes ▪ Les opérations d'emballage, de chargement/déchargement, de manutention et de stockage G1S13- Les tarifs, les prix

Article 43 e

—

Le dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière prévu à l'article R150 du code de la route doit répondre aux spécifications fixées par l'article 21 du présent arrêté.

Article R352-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un cycle régulier de validation de leur modèle, qui comprend un suivi du fonctionnement du modèle interne, un contrôle de l'adéquation permanente de ses spécifications et une confrontation

Article D2223-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

Code général des collectivités territoriales

La responsabilité des contrôles de conformité est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions de l'alinéa précédent.

Article L131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat,

Article 2 bis

—

d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non

Article 29

—

d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non

Article R446-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'énergie

Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article L. 446-56 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application

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