Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 024 résultats pour « non paiement des cotisations après mise en demeure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article. La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.
Article 41 septies O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
Article D712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 41
Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur est tenu de communiquer chaque année à l'adhérent : 1° Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ; 2° Les valeurs d'acquisition
Article L222-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant : 1° Le montant de la cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ; 2° Les valeurs d'acquisition
Article L651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au
Article R1221-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
articles R. 1221-34 et R. 1221-36 dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir la juridiction prud'homale qu'à la condition d'avoir mis son employeur en demeure
Article R314-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 314-102, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
Article D3111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3111-25, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement ou l'organisme
Article 13
Dans le cadre défini au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la mise en demeure adressée par écrit au chef d'organisme par un agent de contrôle, précise les anomalies constatées et fixe un délai maximal d'exécution pour remédier
Article R162-35-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze jours et en informe la commission de contrôle.
Article R5125-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 78
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant
Article L342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence.
Article R423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24
Le montant global est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant
Article L133-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15
l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, que les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, au moins quatre
Article L1337-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait : 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ; 2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations
Article 3
La cotisation à la charge de l'Etat est au moins égale à la cotisation à la charge des bénéficiaires. Les cotisations sont assises sur la totalité de la rémunération versée par l'Etat.
Page 41 · 55 024 résultats