Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 989 résultats pour « notification à l'employeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 989 résultats pour « notification à l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4451-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
-L'employeur communique les résultats de l'évaluation des risques et des mesurages aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mis à jour au titre de
Article R725-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55
l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité sociale agricole compétente invitant l'employeur
Article D751-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une
Article 213-6.08
Présentation du Certificat et déclarations de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil
Article 40
La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.
Article A4241-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Article A4241-38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Article 411-1.12
Notification pour les matières radioactives 1.
Article 4
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique au-delà de la
Article 3
L'employeur public prend en charge les trois quarts du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.
Article L1233-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours
Article R762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 762-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement.
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Article 4
La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.
Article 21
-L'employeur met à disposition, en tant que de besoin, les moyens nécessaires pour qu'en toute circonstance des sources radioactives non scellées ne soient pas en contact direct avec les travailleurs.
Article 10
Toute personne ayant participé à la préparation ou à la formation du candidat, les parents ou alliés du candidat, de même que l'employeur ou un employé du candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.
Article 143
L'employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés et les malades transportables, non susceptibles d'être traités par les moyens dont il dispose.
Article 1
La contribution de l'employeur visée à l'article 25 de l'ordonnance n. 67-830 ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres.
Article L2315-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
Page 41 · 6 989 résultats