Sur le moyen unique, qui est recevable en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 20 février 2019), que M.

Par courrier du 09 mars 2021, la CAF 92 a informé l'allocataire qu'il avait perçu, à tort, l'AAH du 1er mars 2019 au 31 juillet 2019 et qu'il était donc redevable de la somme de 4 300 euros.

Il est donc recevable.

d'appel de Paris, 20ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement l'ayant condamné à 8 mois d'emprisonnement pour non-représentation d'enfant et non notification

, ont formé une contestation à la suite de la notification de l'état du passif dressé par la commission de surendettement, laquelle a saisi un juge à fin de vérification de la validité du titre de créance

Le 21 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.

Le jour même, les contrôleurs des douanes ont notifié à M. [X] la retenue temporaire de la somme de 500 000 euros. 4. Le 14 mars 2022, MM.

[U], le 28 mai 2021, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de payer une certaine somme au titre des redevances impayées sous peine de résiliation du contrat un mois

à 16h24 à l'étranger ordonnant jonction des requêtes, déclarant la requête aux fins de prolongation recevable et l'ensemble des actes réguliers, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant

Selon le second, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.

Suite à une levée d'écrou anticipée et par décision en date du 4 avril 2026 notifiée le même jour, le préfet de l'Ain a ordonné le placement en rétention de M.

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, a : - déclaré recevable la demande formée par M.

le salarié dont le contrat de travail se poursuit est en mesure, dans le cadre d'une instance prud'homale pendante, de former une demande en résiliation de son contrat pour l'avenir, il n'est pas recevable

instance, Me Charlie Zerna, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026, à 10h59, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, l'opposition de David X... à l'arrêt de cette chambre rendu par défaut le 24 février 2004 étant recevable

Considérant que Mme [N] était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification de redressement

Considérant que la société Chocolatine était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification