de la Commission de Conciliation, - dire et juger l'avis de mise en recouvrement du 25 novembre 1999 et la notification de redressements du 5 juillet 1999 irréguliers compte tenu de l'insuffisance de

DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; QUE LES NOTIFICATIONS ADRESSEES LE 16 AVRIL 1973 A M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

de redressements du 22 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit

de la donation partage ; qu'elle a ensuite remis en cause, par une notification de redressement en date du 19 mars 1997, le report d'imposition de la plus-value à long terme constatée lors de l'apport

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : L'administration adresse au contribuable une notification

interviennent les opérations d'achat ou de vente et compte tenu de l'ensemble de l'activité de la société ; qu'en refusant de tenir compte des opérations de revente réalisées par la société après la notification

de redressements : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur "Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le

Considérant, en deuxième lieu, que dès lors que plusieurs chefs de redressement procèdent de l'application d'une même règle de droit, une notification de redressement peut comporter une motivation commune

juin 2005, que cette créance a pour fait générateur les revenus perçus par Mme [Z] de 1999 à 2004, cependant que cette créance n'est devenue certaine en son principe qu'à la date de la notification

, qui mettait le requérant à même de demander la communication de la notification de redressement adressée à la société Pimont et Cie, à une date où il n'en était plus associé commandité était, comme l'exige

Y... reproche au jugement d'avoir repoussé son moyen tiré de l'irrégularité de la notification de redressement alors, selon le pourvoi, que l'administration des Impôts est tenue de préciser le fondement

NOTIFIER DES REDRESSEMENTS" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé (...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du plan de cession des activités de la société Prominox, l'action a été reprise

adresses exactes, toutes autres indications lui paraissant porter atteinte à la règle du secret professionnel ; Attendu que pour déclarer la procédure d'imposition régulière, le jugement retient que la notification

X..., l'administration a adressé le 21 juin 1978 au contribuable une première notification de redressements ; qu'en admettant même que cette notification, qui taxait d'office en application des dispositions

exploitait à Allones un salon de coiffure, imposable à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le régime du forfait jusqu'au 31 décembre 1976, a reçu, le 2 novembre 1979, une notification