AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200091
19 janvier 2017
19 janvier 2017
en quoi le fait qu'il s'agisse d'une contribution et non d'une imposition excluait toute référence aux notions comptables, juridiques et économiques du chiffre d'affaire, la cour
Source officiellePage 41 sur 2385
soc
61372685cd58014677426385
5 décembre 2001
5 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est ...,
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