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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200091

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

en quoi le fait qu'il s'agisse d'une contribution et non d'une imposition excluait toute référence aux notions comptables, juridiques et économiques du chiffre d'affaire, la cour

Source officielle

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CC

soc

61372685cd58014677426385

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est ...,

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CC

soc

613722ebcd580146774032dd

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01186

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° T 24-16.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ1

60794b529ba5988459c42a96

Cassation

4 novembre 1982

4 novembre 1982

Y..., NON A TITRE PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE Y..., DEPUIS LORS MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN OUTRE, SELON UN MOYEN ADDITIONNEL, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE

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CC

cr

6137261acd58014677422f51

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

Donne défautc/M. Z

613721eacd580146773f8b41

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne X..., veuve de M.

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CC

soc

613720f4cd580146773efc8c

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

ne présume pas et doit résulter de la volonté clairement exprimée des parties, qu'il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher l'intention novatoire des parties, qu'en l'espèce les juges du

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CC

soc

61372415cd5801467741206a

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00394

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[W]" et que la réparation devait être réalisée "au moyen de la perte de chance, laquelle consiste à ne pas voir les chèques tirés au nom de M.

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CC

soc

61372289cd580146773fe2d5

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Z..., demeurant ... à Plessis-Pâté (Essonne), en cassation d'un arrêt

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CC

soc

61372282cd580146773fdd54

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle rappelle que la notion d’accessibilité numérique n’est pas clairement définie et que les critiques dénoncées par la défenderesse traduisent une interprétation extensive de cette notion.

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CC

comm

61372268cd580146773fcb37

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Ishwar, société anonyme, dont le siège

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200797

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

du 19 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° F 22-21.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00485

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° Y 19-15.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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CA

Avis

CADA:20155542

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

d'optiques rigides d'endoscopie et câbles de lumière froide associés pour le centre hospitalier d'Arras : 1) le registre de dépôt des offres ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) les éléments de notation

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CC

soc

61372255cd580146773fc1ac

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CIT Alcatel Etablissements d'Orvault - téléphonie -, dont le

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TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101229_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans la mesure où l'indication des nom et domicile de la requérante dans l'application Télérecours citoyens vaut indication de ces mentions dans la requête, la fin de non-recevoir opposée par le garde

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