Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 477 résultats pour « obligation au paiement du loyer et des charges »
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EXTRAIT
Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
Article R1271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Pour émettre des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code, les organismes et établissements spécialisés ou les établissements mentionnés à l'article L. 1271-9 sont habilités par le ministre chargé des services
Article L4425-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité de Corse dans la limite des crédits régulièrement ouverts
Article R142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 75
Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
Article D6243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4.
Article Annexe 2-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 00
des établissements (coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services) et du taux d'évolution de retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. 1° Détermination de l'évolution des charges
Article 14
n° 88-269 du 22 mars 1988 susvisé, et de contribuer à son financement, y compris à la formation de son capital social et à ses charges de fonctionnement.
Article 22-1
Sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales, les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement sont en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs
Article R277-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93
A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement
Article 122
Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association
Article D1271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou
Article D615-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44
Les objectifs et les conditions d'utilisation de la réserve, et le cas échéant la priorité donnée à chaque usage, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R532-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22
En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du responsable de
Article L209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61
du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Article R422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
Article 7
Sur ces relevés, il sera formé pour chaque municipalité un rôle qui désignera le nom des soumissionnaires du trimestre précédent, la nature de la patente, le montant du loyer, le prix de la patente et la distribution des termes de payement ; conformément
Article 1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :
Article D441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 05
La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux troisième et cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 est adressée au représentant de l'Etat dans le département d'implantation
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 92
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques
Article R117-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer
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