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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 512 résultats pour « observation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Le déposant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations.
Article Annexe II
Échelle d'évaluation : A - Très bien ; B - Bien ; C - Assez bien ; D - Passable ; E - Mauvais (Motivation détaillée en observations). .
Article 2
deuxième alinéa de l'article 910 du code civil, il en informe l'association ou l'établissement et le cas échéant le notaire, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, et invite l'association ou l'établissement à présenter ses observations
Article 3
Le conseil supérieur peut adresser au président-directeur général des observations sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Agence France-Presse, qui n'ont pas de caractère obligatoire.
Article Annexe art. 38
Adresse avec ses observations au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et à la compagnie des commissionnaires agréés les rapports mensuels sur l'activité des marchés qui lui sont transmis par les comités techniques
Article 5-2
Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au IV de l'article 5 du décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 susvisé, présenter ses observations écrites ou orales.
LEGIARTI000041996059
Règles générales Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes : - tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ; - tout résultat doit être accompagné de l'indication
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Article R446-16-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77
A cette fin, il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
Article R112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Article R1335-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17
L'exploitant dispose d'un délai de sept jours pour présenter ses observations à compter de la notification.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport écrit qu'il
Article R8272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Article R222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission.
Article R232-67-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
Le sportif est invité à présenter ses observations dans un délai de vingt jours à compter de cette notification.
Article R146-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations
Article L342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92
Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article R5121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23
La création d'un tel groupe intervient après que les titulaires des autorisations de mise sur le marché des spécialités incluses dans le groupe ont été mis en mesure de présenter leurs observations.
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
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