Codes de loi français

Article Annexe art. 7

de sociétés par actions, ne comporter que des actions nominatives, non cotées en bourse et dont le transfert est subordonné à l'agrément du conseil de surveillance ou du conseil d'administration ; 2° "Satisfaire aux obligations énoncées aux 5, 8, 9 du

Article 321-10

Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au troisième alinéa sont ceux : a) des placements collectifs de droit français ou étranger, sous forme de société, qui ont globalement délégué à la société de gestion de

Article 15

par actions simplifiée a été retenue.

Article R5125-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Il en est autrement si l'associé et le groupement sont d'accord pour écarter cette reprise ou si les statuts y mettent obstacle.

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 51

A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article R. 20-45 du code des postes et communications électroniques, des ouvrages souterrains du réseau

Article L5134-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

Article R1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

civil de solidarité d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au neuvième alinéa de l'article L. 1110-4, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, d'une société

Article Annexe à l'article A. 5332-721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

de la société 3.1.

Article Annexe art. 36

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux

Article 26

Lorsque les fonds ont déjà été reçus par le notaire, celui-ci reverse la partie non utilisée au vu d'une demande conjointe de l'adhérent et de la société.

Article 11

Sous réserve des engagements internationaux de la France comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, une personne physique non ressortissante d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 319-26

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des FIA qu'elles gèrent.

Article 321-35

La société de gestion de portefeuille veille à ce que ses dirigeants : a) soient responsables de la mise en œuvre, pour chaque OPCVM géré par la société de gestion de portefeuille, de la politique générale d'investissement définie, selon le cas, dans

Article 321-97

Au sens du présent paragraphe, sont réputés être agréés aux fins de la gestion d'actifs : a) les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM ou des FIA ; b) les prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service

Article 2

La Société a pour dénomination : " SNCF Voyageurs ".

Article 2

La Société a pour dénomination : " SNCF Réseau ".