Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 510 résultats pour « ordonnance du juge de l'exécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 510 résultats pour « ordonnance du juge de l'exécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
Article 9
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 19
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 181
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41
Article 15
La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Article 32
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Article 65
A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945
Article 52-1
L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 15
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Article 16
Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 3
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14
Article 15-1
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 5
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 14
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Article 1 ter
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.
Article R88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.
Article L621-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 36
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
Page 41 · 16 510 résultats