Codes de loi français

Article 24

Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite ainsi que leurs propositions de

Article 4

Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) participent aux activités techniques des services des ponts et chaussées dans les conditions fixées par les consignes générales et les ordres de service donnés par les fonctionnaires

Article R811-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

Article R145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies

Article 321-69

comprend : a) le nom ou la désignation de l’OPCVM et de la personne agissant pour le compte de cet OPCVM ; b) les détails nécessaires pour identifier l’OPCVM dont il s'agit ; c) le volume ; d) le type d'ordre ou d'opération ; e) le prix ; f) pour les ordres

Article 8

L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée à la triangulation de l'Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante

Article 2

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er.

Article 10

1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), un appel par ordre

Article 7

Son ordre du jour est fixé par son président, en accord avec le directeur de l'IREL .

Article 7

A l'issue des épreuves orales, il dresse la liste par ordre de mérite des candidats jugés dignes d'être admis.

Article W 31

Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent être pourvus d'un dispositif d'alarme par signaux sonores ayant pour objet, en cas d'incendie grave, d'inviter le personnel à assurer l'évacuation du public en ordre et dans le délai le plus court.

Article 3

Marseille ou la direction départementale des polices urbaines des Bouches-du-Rhône ; - les photographies prises dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre

Article 4-1

Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de

Article 20

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.

Article 15

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.

Article 5-6

Pour chaque concours le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 34

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L.

Article D221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article R820-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.