Codes de loi français

Article 8

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article R820-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Article L221-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47

l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412

Article 6

Le quart du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré : GRADES NOMBRE de parts

Article 2

Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le conseil élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du conseil est placé auprès de la direction générale de l'offre de soins.

Article R112-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage

Article R*228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

En cas de partage égal des voix au second tour, le président est désigné au bénéfice de l'âge. Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil. Il est renouvelable une fois.

Article R545-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ; 5° La prestation partagée

Article R1132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61

En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

l'article L. 212-22 ; 4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 ; 5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage

Article D451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R4127-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Le médecin mentionne sur ses feuilles d'ordonnances et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels

Article R4127-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Le chirurgien-dentiste mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des

Article R4312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels

Article D211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.