Elle assure le contrôle et l'inspection des personnels et des activités des services centraux et déconcentrés des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que des organismes relevant de leur

Article D342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

Code de l'énergie

d'une nouvelle installation ; 2° Avant la remise en service d'une installation déjà raccordée ayant fait l'objet d'une modification substantielle Ce contrôle des performances est également réalisé de façon périodique au cours de la vie de l'installation

Article D2224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

Le compte rendu comprend les informations suivantes : 1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution, appréciée en fonction d'indicateurs portant sur : a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

Code de l'organisation judiciaire

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Article 1

—

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services de la direction générale des finances publiques à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics distincts de l'Etat :

Article M 40

—

. - Dans les établissements de 1re catégorie dans lesquels l'effectif du public reçu est susceptible de dépasser 4 000 personnes, le service de surveillance doit être assuré par des pompiers particuliers.

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article

Article R1337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 39 > 36

Code de la défense

Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de défense dans les domaines agricole et alimentaire et notamment, sur décision du Premier ministre, de la mise sur pied au sein du ministère en charge de l'agriculture de l'administration

Article R20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades.

Article 2

—

Au titre des missions prévues à l'article 1er, les techniciens-conseils assurent, en liaison avec les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, des missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis, notamment en ce qui concerne

Article 2

—

-L'établissement a pour mission, à titre principal, pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics, et en premier lieu pour le ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle :

Article 2

—

Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative

Article L2101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique

Article 3

—

Ils exercent des fonctions d'encadrement, notamment dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et peuvent se voir confier l'organisation des examens et des concours.

Article L2251-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 95

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des services internes de sécurité de ces deux établissements publics peuvent intervenir

Article R20-44-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Code des postes et des communications électroniques

I. – Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est composé : 1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté conjoint

Article 4

—

d'affaires immobilières au sein des services du secrétariat général ; -les personnels exerçant des fonctions de responsable du service de diffusion de la jurisprudence et de responsable du service des recherches juridiques du centre de recherches et

Article 3

—

Les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement sont nommés par arrêté du président du conseil, Ils sont choisis : 1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'Institut national du service public

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou postérieurement au 2 septembre 1939, au cours d'une mission dangereuse, lorsque ces différentes blessures ont entraîné une invalidité permanente et lorsque ces militaires n'ont pas déjà reçu une décoration avec traitement postérieurement à leurs blessures

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