Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 992 résultats pour « prévenu ni transféré, ni libéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 83
d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni
Article 19
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 57 % du nombre total de places offertes aux concours.
Article 29
Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des
Article 16
l'article 2402 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p. 100 de cette valeur et que ce privilège ne soit, à la date du contrat de location-accession, ni
Article 21
Les interdictions énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve, ni à ceux habilités au titre de l'article L. 242-24 du code rural et
Article Q 17
cours de ces manipulations doivent être stockés dans des locaux spéciaux, parfaitement ventilés, clos par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure 1/2 et des portes pare-flammes de degré 1/2 heure ; ces locaux ne doivent commander ni
Article CI 17
Il ne doit commander ni une sortie ni un dégagement. Il doit être distant d'un mètre au moins en tous sens des sorties et dégagements et être séparé du public par une barrière.
Article 15
L'intérieur des récipients doit être lisse et ne comporter ni aspérité, ni creux.
Article R6156-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Les membres suppléants, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, peuvent assister aux séances du conseil supérieur sans participer ni aux débats, ni aux votes. Le suppléant qui remplace un titulaire a voix délibérative.
Article L2711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni
Article D353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 23
d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, ni
Article L541-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.
Article R581-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97
Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite. En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des articles L. 581-4 et L. 581-8.
Article L526-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
absorbante n'a pas cessé de détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02
Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf : -si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ; -ou si le label rouge est associé à une indication géographique
Article R262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 36
Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu
Article 1671 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues.
Article 75-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86
stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l'article 38 et qui n'a majoré ni
Article 371 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible.
Article D512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03
Le budget primitif de la chambre régionale d'agriculture est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
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