l'ayant droit de Mme Odette Y... , les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile et 1427 du code civil ; 2 / qu'il appartient au plaideur, et à lui seul, de préciser

de venir chez elle ; qu'à son arrivée, Mauricette Y... présentait des difficultés d'élocution ; qu'elle paraissait être en état de choc ; qu'elle avait du mal à respirer et lui avait précisé qu'elle

usage de chèques falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; 2 ) que la banque est tenue d'une obligation précontractuelle d'information d'autant plus précise

pris en sa première branche, et le second moyen proposés pour Mme [IN], le second moyen proposé pour Mme [DM], le second moyen proposé pour Mme [ZB], les premier et deuxième moyens, le troisième moyen

Libéré » ainsi que, pour une période de cinq jours, sur le site internet de ce quotidien, en réparation du préjudice occasionné à M.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

X... et Mme Debonne, conseillers, n'indique pas que la Cour était composée des mêmes magistrats lors du délibéré et précise que la Cour était composée, lors du prononcé de l'arrêt, de M.

100 kilos de résine de cannabis et de détention et transport desdites marchandises ; " aux motifs que le 22 juillet 1997 à 6 h 15, les gendarmes du peloton autoroute de Niort sont intervenus à l'occasion

A... qui précise qu'il avait dû faire changer les clés de l'appartement et n'en avait remis aucun double à Marie-Christine X... avant son départ ; qu'il n'en est pas moins certain que Luigi Y... a pu faire

"apte à un travail ne nécessitant pas de manutention répétitive supérieure à 10 kgs et avec la possibilité de s'asseoir occasionnellement à la demande", et alors que, par ailleurs, l'employeur ne démontrait

l'exécution des contrats, soit à lui verser des indemnités ; Que les juges énoncent ensuite que, pour caractériser le risque de pression sur les témoins, le magistrat instructeur était fondé à préciser

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1989) d'avoir considéré que le rapport déposé par le docteur Y... à l'occasion

articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Alain X... du chef d'escroquerie à l'occasion

[X], et à proposer sa propre explication psychologique du passage à l'acte", en relevant notamment, alors qu'elle se fondait elle-même et subjectivement sur ce rapport d'expertise pour en tirer de prétendus

Z... des locaux commerciaux, a exercé le droit de préemption que lui conférait ce contrat à l'occasion de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce que ce dernier a consentie le 7 novembre

, différent est le contexte de l'assurance-vie, d'abord parce qu'elle n'est pas légalement obligatoire, mais surtout parce que l'assureur vie à vocation à être le dépositaire de secrets révélés à l'occasion

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois des prévenus et des autres parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé