Codes de loi français

Article 3

Le programme de l'épreuve orale facultative prévue au 2° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1992 susvisé relatif au traitement automatisé de l'information est le suivant :

Article R314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir

Article D862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Une régularisation est opérée, le cas échéant, en fonction des montants définitivement constatés, au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les opérations considérées sont intervenues, par ces organismes dans le cadre de l'établissement

Article 1

I. – L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979, du 12 septembre 2008 susvisés, par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps

Article 25

Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent

Article 63-V

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret

Article 5

I. - Le jury de chacun des concours organisés au titre de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé comprend : - un président, personnalité du monde musical de la société civile ; Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre

Article 19

II - Paragraphe abrogé par le décret 67-850 du 30 septembre 1967 III - Les modalités de répartition entre les organismes de sécurité sociale du produit des cotisations prévues au présent article sont fixées par décision du ministre chargé de la sécurité

Article 18

Les dispositions du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié relatives aux taux et à l'assiette des cotisations à la charge du fonctionnaire territorial ou hospitalier et de la collectivité ou de l'établissement employeur sont applicables auxdits

Article A211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai

Article 32

R1424-21 -Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 Art. 11 -Décret n° 93-135 du 2 février 1993 Art. 14 -Décret n° 95-384 du 12 avril 1995 Art. 19, Art. 21 -Décret n° 98-442 du 5 juin 1998 Art.

Article 11

; 2° La prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ; 3° La prime de rendement et son complément

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

national des arts et métiers ; 3° Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ; 4° Le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ; 5° Le décret n° 85-427 du 12 avril

Article 3

I. - Les montants annuels de la part fixe de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés mensuellement ainsi qu'il suit : II. - Les montants

Article 2

du 22 septembre 2000 précité.

Article 17

II - Il n'est dérogé aux dispositions de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.

Article 83

- Décret n°2002-1165 du 12 septembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires

Article 141

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article

Article 5

est défini en annexe du présent arrêté ; ou 2° Dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes d'assurance maladie : a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953

Article ANNEXE IV c

L'épreuve de mathématiques et physique-chimie est définie par l'arrêté du 30