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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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120 651 résultats pour « procédure de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 122
Le 6° du même I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa du III de l'article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
LEGIARTI000017790234
A modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe
Article annexe
a modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948 annexe
Article Annexe
a modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe
Article 63-V
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret
Article 39
de chirurgie dentaire, odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, visé au 1° de l'article 1er du présent décret.
Article Annexe
Le programme de l'épreuve visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie
Article 3
Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, et des transferts reçus mentionnés au 3° de l'article 1er
Article 53
-Les dispositions du présent article sont applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001. III.
Article L133-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29
Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction
Article 80 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 26
du 6 août 2002) et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 87
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 19 novembre 1948, les fabricants de médicaments spécialisés sont autorisés à délivrer aux médecins et aux vétérinaires des échantillons médicaux contenant des substances inscrites au tableau
Article 35
Art. 244 quater B -Livre des procédures fiscales Art. L80 B A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 150 IV.-A.
Article 1
(notamment les obligations inscrites à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription à revenu fixe ou variable) : - les prêts et obligations émis par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et soumises
Article 3
Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er
Article 2
Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pensions prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983, qui s'appliquent aux coefficients figurant à l'article 2 de l'arrêté
Article L2142-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99
Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 et qui sont recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 avril 1995 Art. 3 -Arrêté du 13 octobre 1995 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 27 janvier 1998 Art. 3 -Arrêté du 13 décembre 2007 Art. 3 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
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